Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 69
Versions de la disposition

Texte intégral
Directives du Conseil exécutif
69(1)Le Conseil exécutif peut à tout moment donner des directives écrites à la Société, lesquelles sont prises en considération par son conseil d’administration.
69(2)Aux fins d’application du paragraphe (1), la plus récente lettre mandat que le ministre remet à la Société en application de l’article 3 de la Loi sur la reddition de comptes et l’amélioration continue est réputée être une directive écrite du Conseil exécutif.
2023, ch. 37, art. 2
Directives du Conseil exécutif
69Le Conseil exécutif peut à tout moment donner des directives écrites à la Société, lesquelles sont prises en considération par son conseil d’administration.
Directives du Conseil exécutif
69Le Conseil exécutif peut à tout moment donner des directives écrites à la Société, lesquelles sont prises en considération par son conseil d’administration.